21 décembre 2014
 Guide des ressourcesCommissaire à l'assermentation     

Déclaration sous serment devant un commissaire à l'assermentation

Si la loi l'exige, une personne doit être assermenté avant de signer un document dans le cadre d'une démarche particulière auprès d'un ministère ou d'un organisme. Cette personne doit alors produire une déclaration sous serment devant un commissaire à l'assermentation et signer le document en sa présence. Cette formalité accorde au document un caractère officiel qui est valable devant tous les tribunaux du Québec.

Ministère de la justice

Internet :www.justice.gouv.qc.ca

Téléphone :

514 864-4949 (option 4)

418 646-4949 (option 4)

1 800 465-4949 (option 4) 

Déclaration sous serment devant un commissaire à l'assermentation

Si la loi l'exige, une personne doit être assermenté avant de signer un document dans le cadre d'une démarche particulière auprès d'un ministère ou d'un organisme. Cette personne doit alors produire une déclaration sous serment devant un commissaire à l'assermentation et signer le document en sa présence. Cette formalité accorde au document un caractère officiel qui est valable devant tous les tribunaux du Québec.

Ministère de la justice

Internet :www.justice.gouv.qc.ca

Téléphone :

514 864-4949 (option 4)

418 646-4949 (option 4)

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